Acte de notoriété


Acte de notoriété
   Droit civil: acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Acte de notoriété — ● Acte de notoriété acte dressé par un officier public ou un magistrat, qui constate que des personnes attestent des faits qui, à leur connaissance, sont de notoriété publique …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… …   Wikipédia en Français

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  • notoriété — [ nɔtɔrjete ] n. f. • 1404; du lat. notorius → notoire 1 ♦ Caractère de ce qui est notoire; le fait d être connu d une manière certaine et générale. Notoriété d un fait, d une nouvelle. Il est de notoriété publique que... ♢ Par ext. L opinion… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • NOTORIÉTÉ — s. f. Connaissance générale, publique, d une chose de fait. Cela est de toute notoriété. Il est de notoriété que... On l a constitué prisonnier sur la notoriété du fait. Ceci est de notoriété publique.   Acte de notoriété, Acte par lequel les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • notoriété — (no to ri é té) s. f. État de ce qui est notoire. La notoriété publique, l accuse. •   Cela est de notoriété dans la maison, PATRU Plaidoyer 16, dans RICHELET. •   Il est de notoriété que vous n avez quitté l Espagne que pour dénaturer vos biens …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré